L'avantage fiscal 50% : un crédit ou une réduction d'impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne.
(Dans la limite de 12 000 € par an loi de finances 2017)
En 2022, l’URSSAF met en place l’Avance Immédiate de crédit d’impôt.
Vous avez le choix et vous pouvez rester en crédit d’impôt classique.
Ce nouveau service permettra à vos clients de bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel. L’Avance Immédiate de crédit d’impôt est une mesure qui entrera en vigueur en 2022 pour les services de ménage-repassage et de jardinage.
Les activités de garde d’enfant sont totalement exclues,Les activités de prestations d’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap avec une aide financière (APA ou PCH) seront ouvertes au dispositif en 2023.Les activités de garde d’enfant seront ouvertes au dispositif en 2024.
TAUX de TVA réduit :
Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
Crédit d’impôt immédiat (AICI)
Le service Avance immédiate de l’Urssaf vous permet dorénavant de bénéficier de votre crédit d’impôt pour les services à la personne en ne payant que ce qui reste à votre charge, sans attendre l’année suivante.
Avec le service Avance immédiate :
- Vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt,
- La gestion de votre budget est facilitée,
- Vous pourrez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.
Avec votre compte en ligne, vous pourrez :
- recevoir et valider les demandes de paiement émises par votre organisme,
- consulter l’historique des paiements pour l’ensemble des organismes auxquels vous faites appel,
- disposer de votre récapitulatif annuel,
- suivre la consommation de votre crédit d’impôt.
La transmission annuelle d’une attestation fiscale demeure obligatoire.
Grâce à ce nouveau service optionnel et gratuit, vous aurez la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit de la somme due chaque mois pour les prestations de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.
Nous procédons ensemble à une évaluation de votre besoin, en fonction du type de prestation. Un devis vous sera remis conformément à votre demande.